MENU

Dette de Réseau : le décret sur la règle d’or est paru

Publié le 31 mars 2017 par Mobilicités

Le principe de la règle d’or, qui vise à limiter l’endettement de SNCF Réseau, avait été voté dans la loi portant réforme ferroviaire d’août 2014. Son décret d’application est paru, le 31 mars 2017, au JO. Avec le contrat de performance, la règle d’or est le second pilier qui devait permettre au groupe public SNCF de retrouver une trajectoire financière soutenable…

Top