Accessibilité : le Sénat autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance
Le projet de loi accordant de nouveaux délais – 3 à 9 ans – pour la mise en accessibilité des transports publics, des établissements recevant du public et les logements va pouvoir être légiféré par ordonnance, suite à une décision des sénateurs du 28 avril 2014.
