La cour d’appel de Paris conforte le pouvoir de règlement de différend de l’Arafer
Par deux arrêts datés du 9 mars 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté les recours de SNCF Réseau à l’encontre des décisions de l’Arafer au sujet de deux différends l’opposant au Stif et à la région Pays de la Loire. De plus, les juges valident la possibilité d’une modification rétroactive du document de référence des gares (DRG) pour régler un différend.
