Transports scolaires : les sénateurs votent la subdélégation
Les sénateurs ont adopté, le 6 décembre 2016, en première lecture, une proposition de loi qui modifie la loi NOTRe. Ce texte autorise les Départements, à qui les Régions auraient délégué leur compétence transports scolaires, à la subdéléguer à des communes des associations ou des EPCI.
