Les revenus tirés de l’économie collaborative seront soumis à cotisations sociales
Les revenus tirés de l’économie collaborative comme l’autopartage entre particuliers par exemple, seront soumis à cotisations sociales à partir de 7720 euros annuels de recettes, les loueurs étant contraints de s’affilier au régime social des indépendants (RSI). L’article a été voté, le 27 octobre 2016 en séance à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017.
