Les députés modifient le texte sur l’accessibilité en commission
Les députés ont adopté, en commission des affaires sociales, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité dans les lieux publics et les transports en commun. Ils ont apporté plusieurs modifications au texte voté au Sénat. Par exemple, l’autorité organisatrice ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain.
