Accessibilité : les nouveaux délais actés
Le Parlement a définitivement
adopté, le 26 juin 2014, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer
par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux
handicapés prévue pour 2015. Les acteurs publics et privés disposeront, ainsi,
entre trois et neuf années supplémentaires – trois ans de plus pour les transports urbains, six ans pour les transports départementaux, neuf ans pour les trains. En contrepartie, le projet de loi
rend obligatoire le dépôt « d’agendas d’accessibilité programmés » (Ad’Ap) détaillant
un calendrier de travaux.
