Le Conseil Constitutionnel valide le versement transport des syndicats mixtes
Les syndicats mixtes de transport n’auront pas à rembourser aux entreprises le milliard d’euros perçu en 2007 et 2008 au titre du versement transport, comme le réclamaient certaines d’entre elles. C’est ce que vient de décider le Conseil Constitutionnel en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité.
