VTC : le Conseil d’État suspend le délai obligatoire de 15 minutes
Le Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux sociétés de voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC), un délai minimal de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client. La haute juridiction doit maintenant statuer sur le fond.
