L’avant-projet de loi de décentralisation propose un versement transport régional
L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique (acte III de la décentralisation) autorise les régions à prélever un versement transport et à lancer des liaisons par autocar interrégionales. Ce texte qui contient de nombreuses autres dispositions sur la mobilité doit être transmis début janvier 2013 au Conseil d’Etat, pour une présentation en Conseil des ministres le 6 février avant d’être débattu au Parlement au premier semestre. [A télécharger]
