Comment saisir l’Autorité ferroviaire ?
Décentralisée au Mans, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) connait des difficultés à recruter ses experts. Les modalités de saisine du futur arbitre français de la concurrence sont parues dans un décret du 24 août 2010. Elle peut être saisie par le ministre chargé des transports, l’autorité organisatrice de transport ou un opérateur ferroviaire.
