L’absence de vignette Crit’Air sanctionnée à partir du 1er juillet
Un décret, publié le 7 mai 2017 au JO, crée des contraventions pour l’absence de présentation de certificat qualité de l’air et la violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
