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Accessibilité : le Sénat autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance

Publié le 29 avril 2014 par Mobilicités

Le projet de loi accordant de nouveaux délais – 3 à 9 ans – pour la mise en accessibilité des transports publics, des établissements recevant du public et les logements va pouvoir être légiféré par ordonnance, suite à une décision des sénateurs du 28 avril 2014.

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